commerciaux inapplicable à un bail qui devait pourtant y être soumis et s'applique donc aux actions en requalification d'un contrat de bail en bail commercial ; que pour dire néanmoins que l'action diligentée

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui ont donné à bail à la société Le Parmentier un local à usage commercial de café-bar-restaurant, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre

Y... et la SCI Les Bas Moguichets soutenaient seulement que la condition suspensive prévue par la promesse d'achat de droit au bail s'était réalisée, M.

"location saisonnière", puis le 20 mai 1985, pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 1984, un contrat dénommé "gérance libre de fonds de commerce", enfin le 22 décembre 1990 un contrat de "bail

, suite à des violences volontaires de la part de Mme Y... sur Mme X..., suivies d'une incapacité de plus de huit jours, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en énonçant que le refus de renouvellement de bail

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1994), que, par acte du 1er mars 1988, les époux X... ont donné à bail

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1995), que Mme X... a donné à son fils Philippe la nue-propriété de locaux à usage commercial en se réservant l'usufruit; qu'elle a consenti un bail

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.579), la société Lau Bat, qui a donné à bail à la société Auto bilan 64 des locaux

commerciaux est applicable aux baux de locaux ou immeubles accessoires d'un fonds de commerce et aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial avec le consentement

Z... s'est vu reconnaître le bénéfice d'un bail rural portant sur les mêmes parcelles par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en date du 11 septembre 1996 ; que les époux D... ont demandé la

Ayant retenu, à bon droit, que le bailleur devient propriétaire des plantations à la fin du bail ou lors de son renouvellement, relevé que les baux d'origine ne contenaient aucune clause de renonciation

Roussel et la société aux fins, notamment, de résiliation du bail aux torts exclusifs du propriétaire, subsidiairement de déclaration de nullité du même bail pour vice du consentement et de condamnation

En date du 1er février 1970, le Crédit Hôtelier a donné cet appartement à bail à Madame [M] en raison de sa qualité de salariée de la société, moyennant le paiement d'un loyer mensuel.

Anne-Marie, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 22 août 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Mathias Y... pour homicide

commerciaux jusqu'à l'expiration de la durée restant à courir de ces baux, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 7.1, intitulé « cession » contenu dans les contrats de bail commercial conclus le 28 décembre

, et que la fixation du loyer renouvelé d'un bail stipulant une telle clause n'était régie que par la convention des parties et échappait aux dispositions régissant le statut des baux commerciaux, la cour

C..., avait, sans son consentement, donné à bail en 1989, à usage commercial, un bien commun, a demandé l'annulation de ce contrat ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui annule le bail, de

la façon de loger les clients" "chambre à louer" ; que, lors d'une nouvelle audition devant les services de gendarmerie le prévenu a déclaré qu'il avait seulement amélioré des chambres et que son bail