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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200127

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

de données d'informations médicales, en reprochant à la société Cegedim de lui refuser l'accès à sa base de données OneKey, présentée comme le fichier mondial de référence des professionnels de santé,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

relevé que la société Cegedim évaluait la part de marché de sa base de données à 22 % et celle des bases concurrentes à 6 % et qu'elle ne fournissait aucun chiffre pour les bases de données internes aux

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba20

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Y... des heures supplémentaires, alors, selon les moyens, que pour écarter un forfait d'heures supplémentaires, les juges du fond doivent déterminer les sommes sur la base du taux horaire prévu par les

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424fc5

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Jacques Barre, société anonyme

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020be

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X... a été engagé le 21 mars 1988 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de surveillance par la société SPS Sécurité; que ce contrat prévoyait, sur une base de 169 heures, que la durée

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd58014677413414

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

économique des consorts X... et dire que compte tenu du montant de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie, aucune somme ne pouvait leur être allouée à ce titre, l'arrêt retient que la base

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670276

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Construction entreprise sur la base d'un permis périmé.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20154899

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des logements mis à disposition au profit de l'État sur la base

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611184

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611115

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613721a0cd580146773f5556

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marée de la baie, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd5801467740331f

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit du Commissaire du Gouvernement près la commission régionale des

Source officielle
CC

comm

61372301cd5801467740447e

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Apollis, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Base line, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300644

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[O] est propriétaire d'un lot n° 168 du lotissement « Baie de Naia », bordé par un canal. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201280

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

indépendants d'Ile-de-France Ouest (la caisse) ayant suspendu, en raison du dépassement du seuil des revenus de son activité professionnelle de l'année 2013, le service de ses pensions des régimes de base

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b54

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 2001 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections politiques), au profit de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexec/Par jugement en date du 28 février 2017

5fdcc8a5b9c6233433d2993b

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

et R. 313-1 du code de Ia consommation Vu l'article 1907 du code civil, Réformer, Constater que l'intérêt conventionnel du prêt consenti par Ie CRÉDIT LYONNAIS aux époux [Q] est calculé sur la base

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JANUS SERVICES BV demande au tribunal, *Vu les articles L. 5422-1, R. 5422-6 du code des transports, les articles 1240 et 1241 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01332

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de calcul de l'indemnité de congés payés, et que ces primes doivent être prises en compte dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01107

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

en qualité de comptable par l'association Lycée-Collège Konan de Touraine et payée par référence à la grille des salaires des enseignants de la fonction publique du Japon, convertie en euros, sur la base

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