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No : 06 / 03550 Minute No : 5M ARRET DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Jean- Paul EICHLER, Président de Chambre, Josiane BIGOT, Conseiller, assesseur, Frédérique

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marion CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 Ayant pour avocat plaidant Maître Jean

Caisse de Crédit mutuel Boulogne-Jean-Baptiste Clément de sa demande, - condamné la société Caisse de Crédit mutuel Boulogne-Jean-Baptiste Clément aux dépens de l'instance, - débouté la société Caisse

Vu les autres pièces du dossier.

2010 avec mise à pied conservatoire.

BERNARD X..., représentée par son gérant Maître Bernard X.... ... 29600 MORLAIX représentée par Me Jean-Yves FAGON, avocat au barreau de MORLAIX INTIMES : Madame Clarisse Y... ... 22200

A DE RENNES 4 Cours Raphaël Binet Imm.

Lyon, ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 3] [Localité 4] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] - JEAN

la profession de mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque L 0034 Assistés de Me Jean-Pierre FABRE

BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 6], [Adresse 3], [Localité 4] Représentée par Maître Renaud

Portalis 35L7-V-B7J-CLUOW Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° J202500071 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul

Copie délivrée à Me Jean-pierre BIGONNET la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 04 Juillet 2025 1ère Chambre Civile N° RG 23/04713

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Jean-Pierre X... a démissionné de son mandat social, tandis que son épouse était nommée gérante le 7 janvier 2006.

DOSSIER N° RG 26/00035 N° Portalis DB2P-W-B7K-E5T2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 7 AVRIL 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT

Par contre, les pièces no32 (courrier de la commission de conciliation d'arbitrage à M.