AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU OQTF 6 semaines
DTA_2302391_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Si l'intéressée allègue avoir été prise pour cible après avoir hébergé le neveu de son mari poursuivi pour avoir collaboré avec les autorités azéries, les éléments qu'elle produit ne sont toutefois pas
Source officiellePage 8 sur 11
3ème Chambre
DCA_21NT03531_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D soutient que sa famille a été persécutée en raison de son engagement dans le Mouvement national uni et qu'en outre, étant d'origine azérie et de confession musulmane dans un pays majoritairement de confession
Source officielle