AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406806_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et à son droit à mener une vie familiale normale : * son fils est pris en charge au sein de l'unité d'enseignement élémentaire autisme
Source officiellePage 8 sur 794
civ3
6137230acd58014677404a53
4 juin 1998
4 juin 1998
A... montrait aussi que les travaux réalisés par les époux Y... avaient créé des nuisances sonores anormales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne
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