Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2021 et 1er mars 2021, sous le n° 2100045, la SCI PRJ, représentée par Me Auger, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Zone au indicée mixte : Les règles ci-dessous s'appliquent aux zones indicées AUA, AUB, AUC, ainsi que ses secteurs AUAb, AUBa, et AUBb.

Guy Schmitt, conseiller : Mme Bernadette Augé, présidant l'audience ..." ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa

motivées ; - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est insuffisant dès lors qu'il n'explique pas le changement de classement de leurs parcelles, ni ne justifie le classement en zone AUa

Elle soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur une méconnaissance de l'article AU1 12 du plan local d'urbanisme de la commune du Crès pour annuler partiellement

que le représentant de la chambre d'agriculture membre qui a participé à l'élaboration du plan local d'urbanisme est bénéficiaire avec sa famille d'un grand projet de lotissement ; - les secteurs AUa

AUAS INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Venant aux droits de l’APAVE

l’alignement de la voie publique ; * le projet méconnaît l’article AU7.2 au regard de l’implantation du local-poubelle à moins de 3 mètres de la limite séparative, * le projet méconnait l’article AU8

Garosud Extension ou à proximité, à des prix compris entre 17, 83 et 25 euros le m ² ; que la vente la plus récente, effectuée le 4 novembre 2007, porte sur un terrain de 3. 367 m ², classé en zone 4 AU3

d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus ; qu'à la date de référence, la parcelle TY n° 29, incluse dans le secteur de zone d'urbanisation future 4 AU1

2020 prorogeant pour une durée d'un an le permis d'aménager accordé à Mme A ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme dès lors que les circonstances que l'article AU2

L'arrêt rendu dans cette procédure a été cassé sur le pourvoi diligenté par les sociétés J2C Investments, Thevenot Partners, Tronson Auber, foncière Cobe et BTSG² (1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-17.435

°/ la société Fonciere Cobe, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 11], 2°/ la société J2C Investments, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 14], 3°/ la société Tronson Auber

et à titre subsidiaire en tant qu'il a classé les parcelles cadastrées section A 19, A 169, A 170, A 171, A 172, A 173, A 122 et A 123 en zone AUb.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2024, la société Project Services, représentée par Me Auger, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1

rue Jean Bouin à Chatillon (92320), en présence de : - la société Ad Inge - la société Conexdata - la société Protys - la société Orange France Telecom - la société Prizz Infrastructure - Auger

n° 1905075 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette délibération en tant qu'elle procède au classement du secteur " Eaux Basses / Croix de Saint Antoine " en zone Aub

AUa, dont la cession définitive est intervenue le 04/07/2013, ayant pour date d'acquisition le 10/06/2013, et d'une superficie de 2054 m², pour un prix de 10 €/m² ; - les parcelles cadastrées [...] et