TA80 · 4ème Chambre — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 mars 2020, le 13 août 2020 et le 23 décembre 2020, M. B E demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du clermontois a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Cambronne-lès-Clermont ; 
 2°) de reclasser la parcelle cadastrée section en zone AU, en la rendant à nouveau urbanisable ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du clermontois la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération attaquée méconnait le principe d'impartialité dès lors que le représentant de la chambre d'agriculture membre qui a participé à l'élaboration du plan local d'urbanisme est bénéficiaire avec sa famille d'un grand projet de lotissement ;  
 - les secteurs AUa et AUb ouverts à l'urbanisation sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement de sa parcelle cadastrée section  en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juillet 2020 et le 26 novembre 2020, la communauté de communes du Clermontois, représentée par Me Bourhis, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lamlih, rapporteure 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Cambronne-lès-Clermont a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols par délibération du 12 novembre 2014 complétée par délibération du  
 9 février 2015. Par une délibération du 13 février 2020, la communauté de communes du clermontois, qui a repris la procédure, a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cambronne-lès-Clermont. M. B E, propriétaire de la parcelle cadastrée section  sur le territoire de la commune, demande l'annulation de cette délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. E soutient que la délibération attaquée a été approuvée à l'issue d'une procédure empreinte de partialité dès lors que M. A C représentant de la chambre d'agriculture de l'Oise et plusieurs membres de sa famille sont les principaux bénéficiaires d'un grand projet de lotissement classé en zone AUb situé sur des terrains agricoles leur appartenant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier du  
 21 octobre 2020 du président de la chambre d'agriculture de l'Oise au président de la communauté de communes du clermontois que si M. C a représenté lors des réunions d'élaboration du PLU la chambre d'agriculture de l'Oise, cette représentation a été assurée par un binôme de professionnels agricoles et que M. C a reçu une lettre de mission lui rappelant son rôle et les attentes de la chambre d'agriculture de l'Oise dans la défense des intérêts collectifs agricoles. Par ailleurs, il ressort également de l'attestation du 22 juin 2020 établie par la gérante du bureau d'études Pro-G Urbain en charge de la rédaction des documents composant le PLU, que l'ouverture à l'urbanisation des secteurs classés dans le règlement graphique en zone AUa et AUb a été proposée par le bureau d'études, sans avoir reçu aucune orientation en ce sens, lors des séances de travail du 17 novembre 2016 dont le compte-rendu, qui corrobore la teneur de cette attestation, est également produit par la communauté de communes du clermontois. Par suite, et alors que l'ouverture de ces secteurs à l'urbanisation a été approuvée par le préfet de l'Oise dans son avis du 19 juin 2019 et n'a pas fait l'objet de réserve de la commissaire enquêteur dans son avis du 7 décembre 2019, la délibération attaquée n'est pas entachée du vice de procédure allégué. Le moyen doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ". Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 4. Il ressort du rapport de présentation que la commune de Cambronne-lès-Clermont connaît une tendance au vieillissement de sa population, pouvant porter préjudice au fonctionnement du récent équipement scolaire, ainsi qu'un desserrement des ménages alors que le parc de logements est essentiellement composé de grands logements. Aussi, d'une part, les auteurs du PLU ont souhaité stabiliser la croissance de la population par un apport sur le long termes de nouveaux habitants, de manière à mieux gérer l'impact sur les équipements (réseaux, école, etc.), traduit dans l'objectif n° 1  du projet de développement et d'aménagement durables (PADD) " Envisager une poursuite de la croissance maîtrisée de la population cohérente avec le niveau d'équipement et les flux migratoires observés " et dont l'orientation n° 2 envisage un taux de croissance annuelle moyen de la population de 0.90 %,  inférieur au chiffre observé sur les 45 dernières années, et permettant d'atteindre 1 262 habitants à l'horizon 2030, soit un gain de 178 habitants. D'autre part, les auteurs du PLU ont également souhaité, à travers l'objectif  
 n° 2 du PADD, proposer une offre de logements en mesure de pallier le desserrement des ménages et d'atteindre les objectifs de population retenus par la construction de 110 logements en tenant compte du potentiel de la trame urbaine estimé à 55 logements, dont 30 dents creuses,  
 6 mutations et 19 logements en cours sur le lotissement de la Basquinette, auxquels s'ajoutent  
 55 nouveaux logements à réaliser. Selon le rapport de présentation, au regard de l'organisation sous forme de bourg et hameaux du bâti communal, le choix a été fait de développer l'urbanisation sur le bourg et de limiter l'extension des hameaux aux dents creuses identifiées. Il ressort également de l'orientation n° 2 de l'objectif 2 du PADD que l'urbanisation dans l'épaisseur des terrains déjà construits, qui ne ferait pas l'objet d'un aménagement d'ensemble et d'un maillage viaire public cohérent, sera limitée. Enfin, afin de réaliser l'objectif de construction de 55 logements nouveaux, deux secteurs ont été identifiés destinés à être ouverts à l'urbanisation d'une surface totale d'environ 4 ha, intégrés dans deux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) créant une zone 1AUa " entrée de village Nord " sur une partie de la parcelle cadastrée section ZB n° 63 destinée à accueillir 12 logements dans l'épaisseur de la trame urbaine à l'ouest de la rue de Clermont sur une surface de 0,8 ha et une zone 1AUb " entrée de village sud " sur la parcelle cadastrée section ZC n° 133 et une partie sur la parcelle cadastrée I 38 destinée à accueillir au moins 50 logements mixtes au sud du bourg sur une surface de 3,4 ha. 
 5. Par ailleurs, il ressort du rapport de présentation que l'ensemble des équipements administratifs, scolaires et de loisirs sont regroupés au cœur du bourg et que l'objectif " conforter le pôle d'équipement et son accessibilité ainsi que la mixité des fonctions urbaines et l'activité agricole " du PADD a fixé l'orientation de valoriser le centre bourg du village qui accueille la majeure partie des équipements en favorisant son accessibilité depuis les différents secteurs agglomérés du territoire communal. 
 6. Dans ces circonstances, et alors qu'il ressort du PADD tout d'abord que l'ouverture de ces secteurs à l'urbanisation, qui s'inscrit dans un programme d'aménagement d'ensemble, entraine une consommation de terres de cultures de 3,1 hectares sur les treize années à venir identique à la consommation foncière observée les treize dernières années, ensuite que la densité de logement par hectare a été augmentée pour ces secteurs et enfin qu'il ressort du règlement graphique que ceux-ci se situent en extension immédiate du bourg, l'ouverture à l'urbanisation de ces deux secteurs n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle traduirait selon le requérant une mauvaise gestion économe de l'espace en contradiction avec les textes relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols ou qu'elle éloignerait des principaux services présents sur la commune. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Le PLU précise en l'espèce que la zone agricole se caractérise comme une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les auteurs du PLU ont souhaité limiter l'urbanisation dans l'épaisseur des terrains déjà construits, qui ne ferait pas l'objet d'un aménagement d'ensemble et d'un maillage viaire public cohérent et que le PADD assigne également l'objectif de préserver les terres présentant une bonne aptitude physique à l'agriculture. Il ressort du schéma d'aménagement à l'horizon 2030 du PADD, et il n'est pas sérieusement contesté, que la parcelle cadastrée section , qui se situe au nord du hameau d'Ars, a été classée en " terres de culture à préserver autant que possible ", qu'elle se situe sur un terrain non bâti, fait face au nord/nord-ouest à un vaste espace agricole et que, bien que bordée en ses parties est et sud par plusieurs habitations, cette parcelle se situe dans un secteur éloigné du centre-bourg. Dans ces circonstances, et alors même qu'elle serait desservie par les réseaux, son classement en zone agricole n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En quatrième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée du 13 février 2020. Par suite et en tout état de cause, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 11.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du clermontois, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. E une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes du clermontois, et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : M. E versera à la communauté de communes du clermontois une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et à la communauté de communes du clermontois. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme D et Mme F, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. D 
 Le président, 
 C. Binand 
 La greffière, 
 N. Derly 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001135