AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef
25 avril 2023
25 avril 2023
code de procédure civile ; - signé par Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère faisant fonction de président en remplacement de Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre régulièrement empêché, et par Mme Audrey
Source officiellePage 8 sur 10
Pôle 6 - Chambre 7
6708c04c445a086e2bcee01d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la Cour : Jugement du 04 mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 19/00241 APPELANT Monsieur [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Aurélie
Source officielle