, que seuls deux magistrats de la Cour d'appel de Reims président les assises, le Président de la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 380-3-1 du code

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 5 mars 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 13 mars 1992

Roméo, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 29 juin 2004, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et 7 ans de suivi socio-judiciaire ainsi

Chauvel n'ait participé à la composition de la cour d'assises ; que la cour d'assises proprement dite était irrégulièrement composée et qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 27 juin 2003, qui, pour meurtres, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine la durée

Par ordonnance du 4 avril 2022, le juge d'instruction l'a renvoyé devant la cour d'assises. 4.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 4 octobre 2002, qui, notamment, pour viols et meurtre sur mineure de 15 ans, précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie

[O] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 8 mars 2023, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle

a méconnu les textes susvisés ; "3°) alors qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle, la cour d'assises ne peut rejeter l'opposition

(département de la Gironde), en tous cas dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et depuis moins de dix ans, commis sur la personne de Z..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de

L... devant la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie, pour meurtre, vol, dégradations volontaires par incendie et conduite sans permis. 4.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 10 décembre 2001, qui, pour violences mortelles, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et à 8 ans d'interdiction des droits civiques

Ricardo, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 4 février 1999, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 30 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 7 mai 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de viol en état de récidive

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 16 décembre 2005, qui, pour assassinat, tentative d'assassinat et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour

B... a présenté une demande d'asile. 2. En considération de cette circonstance nouvelle, M.

M... a présenté une demande d'asile. 2. En considération de cette circonstance nouvelle, M.