Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

- CONDAMNE Monsieur [V] [P] à verser à Monsieur [O] [W] et Madame [M] [Z] épouse [W] la somme de DEUX NIILLE CINQ CENTS EUROS (2 500') en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

La SAS AYALA invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle ne présentant pas de lien avec les demandes présentées en première instance, sont irrecevables.

[S] et [D] [G] et Mme [W] [F] [G] à payer à chacun de MM. [V] et [T] [G], la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il est relevé que la clause qui suit, reproduit les dispositions de l’article L312-40 du code de la consommation.

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 6.336€ au titre

[Z] [C] et Mme [G] [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [L] [W] épouse [T] aux entiers dépens ; - autorisé conformément aux dispositions

[X] et [G] [N] et ainsi que Mme [N] [N] une somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner le Crédit Agricole Indosuez Wealth France à payer, à chacun

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 10.

Elle ajoute que ce défaut de déclaration s’est accompagné d’une absence de diligence de M. et Mme [W] pour limiter, comme stipulée dans l’article 40 des conditions générales du contrat, les conséquences

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

4 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances, - juger que la société AXA France Iard devra garantir monsieur [W] [K] dans le litige qui l'oppose à monsieur [W] [K] en reconnaissance

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.'

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[W] a en outre été condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. [W] a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2022.

Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités