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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c29651728
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[N] [T] et Mme [D] [T] à payer à Mme [W] [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelle l'exécution provisoire de la décision.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJEX cab 3
697c0a6acdc6046d472fcabb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme
Source officielle4ème chambre
6686f793e74459e0c7eda786
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [W] [T] qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965998fa0e60000859aa7e
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[S] [W] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163d5bfc8005eb80ab9471e
24 novembre 2009
24 novembre 2009
[B] a été inscrit au chômage (attestation pôle emploi) les dispositions applicables d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail seront donc vêtues comme il sera précisé ci-après au dispositif.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielle3ème Chambre
631834330876004f131a5e6d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[X] [T], l'a condamné aux dépens de l'incident et à payer à Mme [W] [L] la somme de 850 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
6274bb942799a9057d5dcee1
5 mai 2022
5 mai 2022
CONDAMNER Madame [M] [W] à payer à Madame [K] [Z] la somme de 3 000€ en application de dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162d672a2a5768a176c556b
28 juin 2012
28 juin 2012
de 5 853,73 €, - condamner Monsieur [W] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, Pour l'exposé des moyens des parties
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d09ccdc6046d4789acc9
16 avril 2026
16 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201061
5 septembre 2019
5 septembre 2019
1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article L. 331-4 du code de la consommation, dans sa version applicable ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. et Mme W... à
Source officielleChambre 1-3
64a7af5f3bcaf505db696322
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] [A] et la société MAAF Assurances SA demandent à la cour : -vu les articles 74 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre 2ème section
658096e83ea7c8c1120dd95c
15 décembre 2023
15 décembre 2023
933,59 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre le recouvrement des dépens par son avocat.
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a52693
16 avril 2024
16 avril 2024
37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - ordonner que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de la saisine du Conseil des prud'hommes conformément à l'article 1154 du Code de procédure
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a0b061fcdc6046d47129414
9 avril 2026
9 avril 2026
: l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300294
5 juin 2025
5 juin 2025
, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code
Source officiellePage 8 sur 183