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11 421 résultats pour « Article V 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100100

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Source officielle

Page 8 sur 572

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01667

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

8.2 de cet accord, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100642

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[V] [J] AMAZON [57] S.A.S. [43] EDF SERVICE CLIENT [45] HOIST FINANCE AB M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65a0f6f1383a880008fd08a5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le préjudice subi par Mme [V] de la manière suivante : - au titre du désordre relatif

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6538b3ad7ffc2c8318edff9b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[V] [D] en sollicite la nullité comme reposant sur un motif discriminatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda4241923182892c08e248

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

L. 411-35, L 411-31-Il-1° du code rural, Y faisant droit, - constater que Monsieur [V] [L] n'exploite pas effectivement et personnellement les terres objet du bail, et que par conséquent l'exploitation

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb1acdcd6adff75ab10

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[K] [V] devraient être intégralement reversées à la société Oxyria, la cour d'appel a violé les articles 233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210314

Admin. suprême

3 octobre 2007

3 octobre 2007

à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[V], n'est pas conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile faute de préciser le lien avec les parties et de reproduire la mention selon laquelle elle a été établie en vue de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00561

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

La mission de l'expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66ff85e5a4ff9ec259c09a40

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2023, la Sarl S2B demande de voir en vertu de l'article 122 du code de procédure civile : - juger les consorts [V] & autres irrecevables à agir faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401612_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC000301703

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 3 de la Convention, elle «   déclare irrecevable toute requête (...) abusive   ».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818587

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société Astek, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée

Source officielle