non effectué outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.

[B] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit, - la condamner à payer à Mme [U] [B] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - condamné Monsieur [L] [D] à payer à Monsieur [H] [U] et Madame [Z] [U] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure

[K] [U] et Mme [N] [U] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, M. 

La preuve de ce dommage incombe à celui qui l'invoque.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

] [U] à payer à Monsieur [L] [K] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne

Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, aux fins de : le condamner au paiement de la somme

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 9 dudit code il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Au soutien de leurs demandes de dommages et intérêts, Madame [W] [V], Madame [F] [T] et Madame [A] [U], se prévalant des articles 1231-1 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à

Elles visent également l'article 517-1 du Code de procédure civile, contestent l'existence d'un moyen de réformation du jugement dont appel comme celle des conséquences manifestement excessives, car elles

[X], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais irrépétibles de première instance.