[V] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat Sud aérien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

L’article L1312-81 du code de la consommation prévoit qu’à défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

M..., et Mme U... M..., ès qualités, aux dépens, et au visa de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés in solidum à payer à M. C... W... et Mme G...

des dispositions de l'article L. 132-39 du code de la consommation.

[F] [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1356 du code civil et de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la

Georges U..., demeurant ..., 29 / de M. Michel U..., demeurant ..., 30 / de M. André V..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Charles XW..., demeurant ..., 32 / de M.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à la société XXX et M.

81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

Pierre X... la somme de 800 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

455 du code de procédure civile.

dus par [U] [Z] [R] à la masse de calcul de la quotité disponible, selon les dispositions de l’article 922 du code civil - Ordonner au notaire de prendre en compte la valeur du bien au jour du décès selon

1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale.

805 du Code de Procédure Civile.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° P 16-23.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___