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3 439 résultats pour « Article U 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300891

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Chauvin, président Arrêt n° 891 FS-P+B Pourvoi n° Q 16-15.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle

Page 8 sur 172

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968ecbecdc6046d4765981f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[I] et [H] [K] [U] [X] et Mmes [J] [Y] et [C] [B] [U] [X] et [Z] [F] [U] [X], étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6358cd6cc40aa805a7864b1b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[U] [D] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] [D] aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de débouter les consorts [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
TJ

Référés

69d562d1cdc6046d47715790

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [U] et [F] [P] qui succombent seront condamnés solidairement aux dépens, dont distraction à Maître Eva Marquet, avocate.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310200

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35f031d7564000872dd59

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il incombe, par ailleurs aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3616

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de

Source officielle
TJ

JCP

6983e1d2cdc6046d47f27c42

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[L] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait également valoir que la société Siemens Energy n'a jamais invoqué les dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce en première instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200195

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

de l'assiette des cotisations des biens non vendus dans l'Etat membre de destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938d9c02507c9078df07

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[U] à verser à la SAS Gasparini Puits les sommes suivantes : * 6.494,06 € au titre du préavis non effectué, * 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdada9d5adc26061fe86

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation et de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6970c485cdc6046d471b866e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

demande indemnitaire basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamnait Monsieur [K] [U] aux éventuels dépens de l'instance, Vu l'article 1104 du code civil, l'article

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4f1033cf481c39a30b5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, Monsieur [V] [U] demande au tribunal de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 815 et suivants du code civil Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219b7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1343-2 du code civil, condamner Madame [L] [V] épouse [W] [U] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Madame [L] [V] épouse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbdf0cfe7ae188fe994

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] identifié par son mail et un code utilisateur.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104953_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300220

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955cb5afe5adfff28978

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon ce même article, dans sa version applicable au présent litige, cette évaluation forfaitaire correspond à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en

Source officielle