à la salariée un rappel de salaire « pour 5,4 ans », la Cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable.

3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter

d'appel le 27 décembre 1999, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 19 novembre 1999, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne

: 1 / de la société à responsabilité limitée Loveco, 2 / de la société anonyme Udeco, ayant toutes deux leus siège à Paris (16e), ... 225/16, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

ne comportait pas une erreur sur l'adresse du propriétaire du navire, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 475 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 15 de

charge de la société Enedis le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

81 du code général des impôts ; M.

Aux termes des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité

, aucun de ces différents griefs ne saurait prospérer dans la mesure où c'est par une exacte application de l'article 81 du Code de procédure pénale que le magistrat instructeur, qui tient de ces dispositions

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, et 1993 du code civil : 4.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... demeurant Le Mont Joli, cidex 15 à Boussières (25320) ; Vu la demande

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE la charge de la preuve de la contrefaçon incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en déduisant le bien-fondé de l'action en contrefaçon

selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Il lui sera alloué une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile selon montant indiqué au dispositif.