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700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - Condamner la société BPCE à leur verser une somme de 5 892 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

. 1152-1 du code du travail.

Source officielle

8e chambre

DTA_2409355_20250519

Administratif

19 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210259

Cassation

4 avril 2018

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

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2ème chambre

659e4aae5537980008847445

Appel

9 janvier 2024

1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision exécutoire de

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2ème chambre

659e4ab25537980008847447

Appel

9 janvier 2024

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Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda915

Appel

11 octobre 2023

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 novembre 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 al. 1 et 2, L. 624- 2, L. 622-25 al. 1,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210465

Cassation

21 juin 2018

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

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Chambre commerciale

62736b07a58162057dac6908

Appel

4 mai 2022

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

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Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87603

Appel

4 avril 2005

europ en de ces pellicules et bo"tiers de marque KONICA constitue une contrefa on par usage non autoris au sens de l'article L 713-2 a) du m me code.

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Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd8769a

Appel

4 avril 2005

FRANCE a commis des actes de contrefa on de marque au sens des articles L 713-2 a), L 713-4 et L 716-1 du Code de la propri t intellectuelle ; Consid rant que le Tribunal a galement Ë bon droit interdit

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616396465fe465b53b77f51e

Appel

18 mai 2010

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840

Cassation

13 septembre 2011

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office

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2ème Chambre civile

69fd7f69cdc6046d47045cb4

Appel

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Patrelle à payer à la SA MMA IARD et à MMA IARD assurances mutuelles la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

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Chambre-1 civile et com.

6a167d1dcdc6046d4710ae83

Appel

26 mai 2026

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10075

Cassation

26 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03035_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200159

Cassation

7 février 2013

, la cour d/ appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

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2e chambre civile

671b35852edfb0b58c05ed5d

Appel

24 octobre 2024

S'il est exact encore, que conformément aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de sécurité sociale, les condamnations de nature salariale et relatives à certaines indemnités, dont font partie les indemnités

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Chambre-1 civile et com.

69d5e5e8cdc6046d477b627b

Appel

7 avril 2026

[L] et à la SCI DCML la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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