2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 4.

208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373-2-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 24

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Thierry CABALE, conseiller a été chargé du rapport de l'affaire. La Cour était composée de : M.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : 10.

Cependant, comme l'a relevé le premier juge, il est acquis que les loyers ne sont plus dus en application de l'article L.521-2 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation jusqu'à la notification

reconventionnellement à la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article 13 du règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

I pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pas inclus au budget officiel.

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

L.1235-5 du code du travail), - condamner la société au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision