Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

52, selon les termes du paragraphe 2 du même article, lequel paragraphe 3 l'entend aussi bien comme une stricte identité que comme une équivalence.

à la demande d'attribution préférentielle soumise par l'épouse ; Vu les articles 815 et suivants du code civil, - débouter M.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

une méconnaissance par l'assureur des dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances.

du même code.

Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 24/03587 SC [Adresse 12] c.

communiquées (6 novembre 2014), qui seules saisissent la cour par application de l'article 954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles

[I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

Quant à l’absence de caractère décisif de l’acte additionnel sur l’issue de l’affaire, il ajoute que l’article 7 de cet acte doit être interprété comme une promesse de cession future du dédommagement éventuellement

[F] [BE], domicilié [Adresse 21], 16°/ à M. [DS] [YW], domicilié [Adresse 19], 17°/ à M. [CW] [CR], domicilié [Adresse 7], 18°/ à M. [SC] [I], domicilié [Adresse 28], 19°/ à M.

[B] [O] par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.

GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assisté de Me Michel LENGLET, avocat au Barrea de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code

En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.