En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation,

Il a ajouté que la parcelle n° [Cadastre 14] n'était pas enclavée au sens de l'article 682 du code civil, l'accès étant possible en raison d'un droit de passage existant sur d'autres parcelles.

450 du code de procédure civile

1315 alinéa 2 du Code Civil, il n'incombe pas aux consorts D... " de rapporter la preuve du défaut de règlement du solde du prix " (!)

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

    L’article 89 du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits prévoit que la citation à comparaître doit être impérativement remise à la partie qui doit comparaître au minimum

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2020, la société SC BALTHAZAR s'est substituée la SARL LOE CONSEILS.

700 du code de procédure civile.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Y] [V] à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [O] [V], M. [X] [V] et M.

tant en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4.

2.500€ au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris frais de traduction, et de première instance.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Au fond, vu l'article 901 du code civil, le recevant en sa demande reconventionnelle, - dire et juger qu'au moment de son audition par les deux notaires inconnus d'elle, [FS] [L] avait son intelligence

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

A l'audience, La société SC PROMOTION SARL et la société MS WIN SAS se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile

du 17 décembre 2013 ; – le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le code rural et de la pêche maritime ; – l’arrêté DRAAF/SREA-2020-27 du 2 novembre