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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100218_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ere Chambre Section 1
697489c9cdc6046d4787ef07
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[B] [O] par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100219_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
17 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ce
10 avril 2002
10 avril 2002
Qu'il incombe à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02295_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03520_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur laquelle elle se fonde méconnaît les articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - la décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - sa demande de réexamen de sa demande
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ad6527a11effc4b6a1
9 avril 2025
9 avril 2025
[A] [U] et [Y] [U], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour le premier et de l'article 1242 du même code pour le second, en responsabilité et indemnisation de leurs dommages, ainsi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300534
28 avril 2009
28 avril 2009
23 de la loi du 6 juillet 1989 ensemble l'article 2 a) du décret n° 87-713 du 16 août 1987 ; ALORS DE SEPTIEME PART qu'il résulte de l'annexe à l'article 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f914
3 août 2023
3 août 2023
[Y] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d73
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La cour rappelle que les dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0c1
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur ce Il y a lieu de rappeler les motifs de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 : “Vu l’article 1844-7 5e du code civil (...)
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af1
25 septembre 2007
25 septembre 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2007 R. G. No 07 / 00937 AFFAIRE : Alain X...
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
17 juin 2025
A l'audience, La société SC PROMOTION SARL et la société MS WIN SAS se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b5b
29 juin 1999
29 juin 1999
des vins et des moûts, 122-3 du nouveau Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, défaut, insuffisance et contradiction de motifs et manque de base
Source officielleChambre 4-2
65ab708436bfc00008d68b80
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[D] dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001998204
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.
Source officiellePage 8 sur 17