12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

[X] [S] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

B A, représenté par la SC Jakubowicz et associés (Me Jakubowicz), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

/05522, 12/05692, 12/05693, 12/05739, 12/05740, 12/05748, 12/05817, 12/05818, 12/05820, 12/05821, 12/05822, 12/05823, 12/05824, 12/05825, 12/05826, 12/05828, 12/05829, 12/05831, 12/05832, 12/05833, 12/

[Y] [V] à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [O] [V], M. [X] [V] et M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2007 R. G. No 07 / 00937 AFFAIRE : Alain X...

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle vise les articles 1382 et 1383 du code civil.

[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.