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L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353d5

Appel

5 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 avril 2023 par le préfet de Police

Source officielle

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc2019

Appel

5 avril 2023

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle

Rétentions

66c977823146d66d29a52318

Appel

23 août 2024

à 9 h 35.

Source officielle

Rétentions

669a01a2bf9da27f384b0de8

Appel

18 juillet 2024

à 9 h 53.

Source officielle

Rétentions

628732d4c1d4e9057d612c42

Appel

19 mai 2022

l'article L 612-3 du ceseda qui disposent: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Source officielle

Rétentions

662209769ce1420008389951

Appel

18 avril 2024

à 9 h 19.

Source officielle

Rétentions

66ab2522ba731fad7dd354e2

Appel

31 juillet 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et

Source officielle

Rétentions

67875244fc8e837eda8a612e

Appel

14 janvier 2025

L'audience publique initialement fixée à 09 H 15 a commencé à 9 H 45.

Source officielle

Rétentions

65ab732536bfc00008d68cc6

Appel

17 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6698b079e6ed70c67f644a0b

Appel

17 juillet 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision peut être contestée

Source officielle

Rétentions

66878cef05d6f7f678d492ac

Appel

4 juillet 2024

Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE, ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la

Source officielle

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

Sur l’affichage relatif au droit du travail Il ressort de l'article R744-13 CESEDA que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu

Source officielle

Rétentions

66c03d02fa3a395142d55be6

Appel

16 août 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle

Rétentions

63c10932bf9fd47c90a13ae1

Appel

12 janvier 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

69748b4dcdc6046d47880bba

Appel

23 janvier 2026

N°26/00258 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétentions

627a014add6bd9057dc56c94

Appel

9 mai 2022

L'audience publique initialement fixée à 9 heures 30 a commencé à 10h01.

Source officielle

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