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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
62736a92a58162057dac6728
4 mai 2022
4 mai 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09704
4 novembre 2023
4 novembre 2023
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 29 septembre 2023
Source officielleRétentions
6618cf127935f50008be4393
11 avril 2024
11 avril 2024
X se disant [C] [E] ait été reconnu comme étant algérien.
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a07
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
65ab737236bfc00008d68cec
25 août 2023
25 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65278f2c625e6e83183e353b
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413535
29 avril 2024
29 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleSurendettement
65c3d9b5c432ce7d11a6fa47
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le [28], non comparant, fait connaître ses observations contradictoirement dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, et maintient sa contestation.
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbdffd
13 août 2024
13 août 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétentions
66863d0bb1dbbe3bae60037c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
6798744f5b6b52f3e4a4318b
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Sur l'appel : L'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles
Source officielleRétention Administrative
69f19c1ccdc6046d47ee0b6e
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention admin étrangers
69655b37cdc6046d4710fa31
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juin 2024 par le préfet de VAL-DE-MARNE faisant obligation à M.
Source officielleRétentions
644cb52956c9f0d0f8b6f1e3
28 avril 2023
28 avril 2023
Par ailleurs, l'article 642 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.
Source officielleETRANGERS
68df58965835300816d81570
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétentions
6708c02d445a086e2bcedddb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64f816670a9accd9695a42e5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur l'appel : Sur la réguarité du contrôle de police: Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale, Il résulte du procès verbal d'interpellation que le 29 août 2023 à 16h40, les policiers municipaux
Source officielleRétentions
6798744f5b6b52f3e4a4318d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 de Monsieur le Préfet du Var portant obligation de quitter le territoire
Source officielleETRANGERS
6a02b801cdc6046d4770f28a
2 mai 2026
2 mai 2026
et du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article
Source officiellePage 8 sur 14