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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6308622b5d4f3fc56380b06a
25 août 2022
25 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6878846e63001e49f9f26b11
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur l'appel : SUR [Localité 4] DE NON-RECEVOIR - Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétentions
6698b07ae6ed70c67f644a13
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleETRANGERS
62d103c02f83c19fcf11bb85
14 juillet 2022
14 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
64e84489e90364d9695a7b4c
23 août 2023
23 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf1
17 avril 2025
17 avril 2025
mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d35409
25 août 2023
25 août 2023
conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée
Source officielleRétentions
63577c7c21f86b05a77f6e17
24 octobre 2022
24 octobre 2022
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
66235acbaec0e60008fe9999
19 avril 2024
19 avril 2024
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers t du droit
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a0b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
63b546eac9018405dfcaad27
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 31 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
66878cef05d6f7f678d492ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;
Source officielleRétentions
669a01a1bf9da27f384b0de6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d2865
12 mai 2022
12 mai 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 10 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e7a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
669b5307a3418ee2ae72d164
19 juillet 2024
19 juillet 2024
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 8 sur 23