700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'incident. *** ** SUR CE : Selon l'article L641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

Vu les articles L643-11 et R643-20 du code de commerce, - juger que la demande de la SA CEGC agissant en subrogation des droits de la Caisse d'Epargne est irrecevable faute d'avoir sollicité et obtenu

[H] soutient que le rapport transmis par le juge commissaire est nul, car il ne respecte pas les prescriptions de l'article R662-12 du code du commerce.

R661-3 du code de commerce ; que l'appel est ainsi recevable ; Attendu par ailleurs que la caducité de l'appel ne saurait être utilement soutenue dès lors que, Me [E] es qualité ayant été avisé par

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

853 al 1 du code de procédure civile et R662-2 du code de commerce, former lui-même.

583 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'aux termes de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les

L'affaire a reçu fixation en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

22 février 2024 par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence en ce qu'il a dit que Mme [G] a satisfait aux dispositions de l'article R.661-2 du code de commerce, l'a déclarée recevable en sa demande

conforme aux dispositions des articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

En application de ce texte et ne s'agissant pas d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision prise en application de l'article L663-1-1 du code de commerce mais d'un jugement de liquidation

R661-1 du code de commerce -désigné Mme [V] [X], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence -désigné la SELARL [Y], prise en

La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.

du code de commerce à une mesure de faillite personnelle.

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.