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1 342 résultats pour « Article R628-2 Code de commerce »

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 06

69df1efccdc6046d4747b287

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df3201cdc6046d47498f89

10 avril 2026

10 avril 2026

code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e379e5cdc6046d47ae5707

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a30cdc6046d47ae5bd8

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a41cdc6046d47ae5ccf

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a52cdc6046d47ae5e08

17 avril 2026

17 avril 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a62cdc6046d47ae5ef1

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a73cdc6046d47ae5fe8

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

6a118fa3cdc6046d47ac17d5

22 mai 2026

22 mai 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

6a118f70cdc6046d47ac1499

22 mai 2026

22 mai 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

6a118fe9cdc6046d47ac1e30

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df0910cdc6046d47453eff

25 juillet 2025

25 juillet 2025

code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df0738cdc6046d47452188

6 juin 2025

6 juin 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f084f7cdc6046d47d22418

21 avril 2026

21 avril 2026

Dit que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur

Source officielle

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69f08816cdc6046d47d26545

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

Source officielle

CHAMBRE 07

69df09f5cdc6046d47454d41

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df14f0cdc6046d4746a86b

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R621-9 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4df9cdc6046d475e0e87

20 avril 2026

20 avril 2026

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5965cdc6046d47169ed4

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1693cdc6046d47e9e316

2 avril 2025

2 avril 2025

Dit que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur

Source officielle

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