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835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

Source officielle

16e chambre

63ca43409066fd7c90fc2948

Appel

19 janvier 2023

4 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

Source officielle

Jex

6686f8bde74459e0c7edaa93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'article 379 du Code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f42

Appel

17 janvier 2012

SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra

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15e Chambre A

60330af8feb2a67d3252089b

Appel

12 octobre 2017

L511-1 et R511-1 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 9 et 16 du code de procédure pénale, de la jurisprudence concernant l'interdiction de communiquer les pièces d'instruction à

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Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

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Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb3

Appel

29 janvier 2008

96 alinéa 2 en cas de déclaration d'incompétence étant exclue par l'article L 511-1 du Code du Travail.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces

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2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

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Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

D'autre part, Aux termes de l'article L110-4 I du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige (modifié par les lois n° 2013-619 du 16 juillet 2013 et n°2008-561 du 17 juin 2008, antérieurement

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Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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1ère Chambre

653a06f6d0451e8318d0ebf7

Appel

24 octobre 2023

QUAI DU BLUES la somme de 4 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens'. A l'appui de ses prétentions, la société S.A.R.L.

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Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

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2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b30

Appel

3 novembre 2022

701, 1731 et 1732, 1382, 1383 du code civil, L581-3 et R581-58 du code de l'environnement, L77 du livre des procédures fiscales, et 271 du code général des impôts, de : rabattre l'ordonnance de clôture

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7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171c

Appel

10 juillet 2025

[S] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel.

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CHAMBRE SOCIALE A

5fdb18166a11d4acc2724fc6

Appel

10 avril 2019

L1226-9 du code du travail.

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Le signataire de ce document déclarait avoir reconnu la jeune Célia, fille aînée de Dany X..., comme s'étant trouvée dans une voiture arrêtée à Connerré, le soir du meurtre vers 21 h 15.

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