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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4ème Chambre civile
686d731fa2273490db10bbae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77bc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Pour un exposé complet des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer
Source officielleChambre sociale
6163773af6919f4eda2c38c8
14 juin 2010
14 juin 2010
L. 1232-6 et L. 1226-10 du code du travail (anciens L. 122-14-2 et L. 122-32-5).
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En vertu de l'article R1457-1 du même code, la procédure de récusation des conseillers prud'homme est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76ab
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A titre préliminaire sur la demande de rejet des pièces 10 à 14 de Madame [R] [M] Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre des référés
66b3c6e271e198c2b66c4378
16 juillet 2024
16 juillet 2024
145 du code de procédure civile et de l'article L.145-14 du code de commerce, pour voir désigner un expert judiciaire aux fins notamment de dresser la liste du personnel employé par le locataire, entendre
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
de CHATOU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -prononcer l'anatocisme.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69773303cdc6046d47bf5463
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [C] et [R] [X] épouse [C] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[O] [K] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la [8] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035624ebe0f278a1a0a3b39
3 mai 2016
3 mai 2016
Elle sollicite la condamnation de la société à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 al 2 du code de procédure civile (article 37 loi 1991).
Source officielle4ème Chambre civile
679a9175e9a46d1f5a766083
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile,le montant des sommes retenues par l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre 01
67816f4b6d34da2cbdcd91fc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
28 février 2019
du code civil, des articles L.622-1, L.622-13 dans sa rédaction applicable à l'époque, L.622-14, L.631-12, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce et de l'ensemble des pièces communiquées, de la recevoir
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c69413110008238609
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d09c25a97f0381f4b78
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L.622-20 du code de commerce ; que, subsidiairement sur le fond, elle soutient que sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil et qu'aucune faute ne lui
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd92af9b7da2d0a364ea875
26 mai 2020
26 mai 2020
90 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil en écartant toute faute de la part de M.
Source officielleJAF Cabinet 5
697e12f0cdc6046d4766e357
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
Source officiellePage 8 sur 18