Codes de loi français

Article L554-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 39

Sont exclues des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 : 1° Les canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantées à l'intérieur du périmètre défini par le titre minier ; 2° Les canalisations constitutives

Article L3421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux articles L. 3421-1 et L. 3421-3 à L. 3421-8-1 s'effectue notamment au regard des données d'activité enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen

Article R3231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 44

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de matériels de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs sont soumises aux dispositions des articles R. 2331-1 à R. 2339-2, R. 2352-1 à R. 2353-16 du code de

Article 3-1

La consultation du Gouvernement prévue à l' article L. 2132-8 du code des transports est organisée dans les conditions suivantes : 1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des transports transmet sans délai au ministre chargé

Article 127

- Code des transports Art. L3116-8 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L6792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les Terres australes

Article L6772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 13

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables en Polynésie française

Article L6782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 12

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les îles Wallis et

Article R3231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports exceptionnels sont soumises aux dispositions des articles R. 433-1 à R. 433-20 du code de la route.

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

.- Une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ou, selon le cas, un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2 du présent code, en cours de validité est gardé à bord du moyen de transport avec

Article Annexe 1

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

, 441-5 et 441-6 à 441-8 ; - la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ; - les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; 3° Les délits en matière

Article 1

des 1°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, pour lesquels les détenteurs et transporteurs justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.

Article 59 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, le délit prévu à l'article L. 1634-5, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions

Article R3313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Les dispositions des articles R. 3313-6, R. 3313-7 et R. 3313-8 s'appliquent aux entreprises soumises aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article L. 3311-1 et définies par le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement

Article 9

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6773-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6342-3, Art. L6733-3, Art. L6753-2, Art. L6763-1, Art. L6763-6, Art. L6773-7, Art.

Article L324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L. 324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce, qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles

Article 1

L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de juriste Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de chargé de communication Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des

Article 1

Le présent décret s'applique aux salariés des sociétés ou entreprises mentionnées aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du code des transports.