Article R3231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports exceptionnels sont soumises aux dispositions des articles R. 433-1 à R. 433-20 du code de la route.

Articles cités dans le texte

Article R433-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3231-3 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01700

13 octobre 2020

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