L 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 dudit décret prévoyant expressément que ses dispositions sont applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2010, en audience publique, les parties assistée et représentée

L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant

L'article L461-5 du même code dispose que la constatation médicale de la maladie doit résulter d'un certificat indiquant ' la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux

Sur la procédure d'instruction Selon l'article R441-11, II et III du code de la sécurité sociale : la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

Elle reconnaît donc implicitement ne pas avoir respecté les dispositions des articles R441-3 et R441-4 du code de la sécurité sociale.

alinéa de l'article L. 461-1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse

Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [H] [T] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

La présente décision sera réputée contradictoire en application des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

(Inspectrice juridique) en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

relative à la transmission du dossier au CRRMP et à la possibilité de consulter le dossier avant sa transmission ; que le CRRMP a conformément à l'article D. 461-27 alinéa 5 du code de la sécurité sociale

S... au titre de l'atteinte du canal carpien droit mentionnée au tableau n°57 des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article R441-14 du code de de la

-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.

SUR QUOI Sur la recevabilité du recours : L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit : - que la réclamation, formée à l'encontre d'une décision de prise en charge par la caisse

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle