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Il est certes de jurisprudence constante qu’en vertu de l’article R4127-5 du code de la santé publique, le médecin engage sa responsabilité en cas de faute commise par le personnel hospitalier présent

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Référés expertises

686819334965b5d9df313e9a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

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Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9fc

Appel

10 juillet 2025

L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68435f3fde8a05cb082b7a0f

T. Judiciaire

1 avril 2025

b) Sur l'évaluation des préjudices Conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

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7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. 2.

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1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

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5e chambre civile

6628a177b2cb67000826a553

Appel

23 avril 2024

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

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TARIFICATION

67f0bdf82b128a2997685704

Appel

4 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 422-4, L. 242-7 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 1. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que c'est l'employeur qui prend les mesures

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CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

de l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, les agents compétents en matière de police des mines. » L'article R 181-54 al 5 du code de l'environnement énonce, au

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Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825faf5

Appel

3 avril 2025

Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876

Cassation

13 mai 2014

L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 3°/ qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 421-9

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Chambre 04

678806ccc21c0e53e7906cdb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

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Pôle 4 - Chambre 10

69e1d04fcdc6046d4789a6e4

Appel

16 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné le Dr [E] à payer à la CPAM de [Localité 3] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Dr [E] à payer au

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300

Admin. suprême

1 décembre 2005

» Article 5 Modifié par Loi 66-1042-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1966 « L’immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles 3 et 4 est classé par arrêté

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