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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
66c8cfdb01163291db9929d2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L732-1 du même code,la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4330f06e1567cdd9f57e
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officiellePCP JCP fond
678172d76d34da2cbdcda030
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 - 7du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner
Source officielle11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89881
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Le préjudice sera évalué poste par poste pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 376 – 1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, étant
Source officielle1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4322f06e1567cdd9f314
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf96d34da2cbdcd8893
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'ancien article 910-4 du même code énonçait la même règle.
Source officielle19ème chambre civile
65c3d950c432ce7d11a6cb01
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[N] [R] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens ; METTRE A LA CHARGE des compagnies MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et du BUREAU CENTRAL
Source officielleJCP
6876c3dfe74401da7f360d0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R433-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution aux frais exclusifs de l’expulsé, - CONDAMNER Monsieur [K] [G] au paiement à titre provisionnel : - De la somme principale de 17 204, 72
Source officielle1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8853b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en application des dispositions
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
du 5 juillet 1985 et des articles L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune
Source officielle11ème civ. S2
69dd6238cdc6046d472226a7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S2
686453960bb2f8a66ca68728
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
68c324a5c6c6896192a78dd2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aussi, la somme de 800,00€ leur sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [Y] [U].
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6a0cc086cdc6046d473b2f86
9 avril 2026
9 avril 2026
R433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner le défendeur au paiement de la somme en principal de 2879,90 euros, montant de l’arriéré des loyers arrêté au 4 novembre 2025, le tout
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Madame [Z] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R433-6 du code de la sécurité
Source officiellePage 8 sur 15