Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 211 résultats pour « Article R42-3 Code des postes et des communications électroniques »
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99 211 résultats pour « Article R42-3 Code des postes et des communications électroniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an
Article R11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55
Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les conditions prévues
Article R9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55
indépendance vis-à-vis des opérateurs de communications électroniques en démontrant qu'il n'agit pas sous le contrôle de l'un d'eux au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou qu'il ne fournit pas de services ou d'équipements utilisés dans les
Article L224-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de
Article L6232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20
Est puni des peines prévues par l'article L. 6232-4 le fait de : 1° Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à La Poste tel qu'il est fixé par l'article L. 2 du code des postes
Article R851-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 44
-Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées : 1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques
Article L572-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier : 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation
Article 17
Les ressortissants mentionnés à l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l'exercice de fonctions liées à l'exécution des missions prévues à l'article R. 1-1-25 du code des postes et des
Article L40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques
Article Annexe 2
(*) Barème applicable : - aux quotidiens qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ; - aux suppléments au sens de l'article D. 27-2 du code
Article 17
- Code des postes et des communications électroniques Art.
LEGIARTI000026760330
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ PAGESJAUNES CHARGÉE DE FOURNIR L'ANNUAIRE D'ABONNÉS SOUS FORME IMPRIMÉE AU TITRE DE LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 2° DE L'ARTICLE L. 35-1 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS
Article D98-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65
Ces informations sont communiquées, à sa demande, à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. II. – Contrats.
Article L42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prévoir, dans les conditions fixées à l'article L. 36-6, des restrictions aux types de services de communications électroniques pouvant
Article R1-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations statistiques relatives à la nature et au volume des différents
Article L441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3,
Article 1
Le présent arrêté et ses annexes fixent les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques associées aux aérodromes terrestres, sans préjudice des dispositions du code des postes et communications électroniques
Article R15-33-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53
code des postes et communications électroniques, ainsi que les personnes morales prestataires mentionnées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 2° Les établissements financiers, bancaires et de crédit ;
Article R3261-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73
Sont affichées directement sur les équipements terminaux, au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, utilisés par le salarié et l'entreprise agréée sur le fondement de l'article L. 3261-7 pour un paiement
Article R20-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55
Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet
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