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L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code

Source officielle

Chambre 2 A

64c20a8c1e0d40d96967d83a

Appel

26 juillet 2023

code civil.

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

1128, 1137 du Code Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

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Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

450 du nouveau code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

délivré « lors du paiement du salaire », l'article R3243-1 8o) du même code qui définit le contenu du bulletin de salaire impose à l'employeur d'y faire figurer le montant de toutes les retenues autres

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Pôle 1 - Chambre 10

69cf584ccdc6046d47f33501

Appel

2 avril 2026

[O] et dit que la clause de déchéance du terme contenue à l'article 9 A " Exigibilité anticipée - Défaillance de l'emprunteur " des conditions générales du contrat de prêt est réputée non écrite comme

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16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation

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Pôle 5 - Chambre 6

6035f6bdf8d0775c3a5f1099

Appel

21 janvier 2016

, dans sa rédaction applicable à la date de signature du contrat, qui dispose que ' sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour

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