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SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

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Chambre 10

62c7c9b5cb8dca058e3e79e6

Appel

7 juillet 2022

La SERS invoque les dispositions de l'article L.322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui énonce que, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus

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Chambre civile 1-6

69731884cdc6046d47638ef8

Appel

22 janvier 2026

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution -juger irrecevable la déclaration d'appel formée le 16 octobre 2025, -confirmer en toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu le 16 septembre

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4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

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Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1

Appel

2 octobre 2025

Pour respecter le principe du contradictoire en application de l'article 16 du code de procédure civile, les parties et le commissaire du Gouvernement ont été invités à présenter des observations sur le

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1ère chambre civile B

60234aee6cecfb3b6e9771f3

Appel

9 février 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions du commissaire du gouvernement en première instance Selon l'article R311-16 du code de l'expropriation, premier alinéa, «A peine d'irrecevabilité

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f092a903003073a5dcc

Appel

8 novembre 2018

Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 14 décembre 2016

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Pôle 1 - Chambre 12

6596598cfa0e60000859aa78

Appel

3 janvier 2024

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphnée PERRIN, avocat général, Informé le 03 janvier 2024 à 10h24, de la possibilité de faire connaître son

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Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4344

Appel

23 octobre 2025

le prévoit l'article 2078 du code civil luxembourgeois.

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Pôle 1 - Chambre 12

65965998fa0e60000859aa7e

Appel

3 janvier 2024

[S] [W] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

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Pôle 1 - Chambre 12

659659a0fa0e60000859aa82

Appel

3 janvier 2024

[M] [K] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

prévues par le présent code ; que les dispositions particulières de l'expropriation en matière de procédure sont régies par les articles R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit

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Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

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Pôle 4 - Chambre 7

6032273194c52e5e3d6974ed

Appel

5 avril 2018

cela a été constaté lors du procès verbal de transport sur les lieux et comme cela apparaît sur les photographies.

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Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c749a9834ffd825fa7f

Appel

3 avril 2025

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ la Société du Grand [Localité 20] aux dépens.

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f328cdc6046d47aea0be

T. Judiciaire

3 avril 2026

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

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CTX PROTECTION SOCIALE

6972f6f2cdc6046d475fd4f3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

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JLD

69cee1facdc6046d47e90686

T. Judiciaire

2 avril 2026

L. 3213-1 du même code ».

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