de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

La SA Caisse d'Epargne a demandé au tribunal, au visa des articles L311-33, L312-33 et R313-1 du code de la consommation ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : dire et juger M.

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est

L. 421-6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).

Elle demande en outre leur condamnation à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens issus de l'instance. ***