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832 résultats pour « Article R321-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20185855

Appel

31 août 2019

31 août 2019

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a7933780

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5a2416523b99596bcf

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

63870510bf732905d49c557a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel Il ressort des dispositions des articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention est susceptible

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

62da3dc42eb797effb07017f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [O] [G], né le 8 octobre 1999 dans un lieu ignoré, en hospitalisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210059

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

du commandement valant saisie sur le fondement de l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, constaté que la SA Milleis Banque dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ffc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L311-4, R322-28, R322-26 et R322-31 du code des procédures civiles d'exécution et des présentes, de : - Réformer l'ordonnance rendue

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877024cc0c3e2e3beaa7

Appel

17 août 2022

17 août 2022

L'appel qui ne répond pas à l'obligation de motivation posée par l'article R3211-9 alinéa 1 du code de la santé publique encourt seulement la nullité en application des articles 112 et suivants du code

Source officielle
TJ

Ventes

67fea26c7a459da3dcdea2bd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 04 Février 2025 :

Source officielle
CA

Premier président

679482f5c6ca88188aff69d0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article R3211-19 du code de la santé publique précise que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
TJ

Ventes

67002fafc34eb4cc85782a7f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Juin 2023

Source officielle
TJ

JEX

68643bae0bb2f8a66ca648af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R322-58 du Code de procédure civile d’exécution.

Source officielle
TJ

Ventes

65b01025b98137c1747892c0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 Juin 2023

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution : "Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission à quelque titre que ce soit, de la créance

Source officielle
TJ

Ventes

6786b683df5b5c7d10ca5275

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Juillet

Source officielle
CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

665968d037809900088655eb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Surtout, le premier juge a statué sur la base des pièces nous étant soumises aujourd'hui, qui sont notamment celles visées à l'article R3211-12 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Ventes

65b01024b98137c1747892a1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Juillet

Source officielle