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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
6708bfff445a086e2bcedaef
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2024 concernant l'affaire : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
Source officiellechambre 1-8
69d10a93cdc6046d4717e87a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner la société défenderesse à payer à COFACE une somme de 1 500 € au titre des frais de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163278e33484180ee7228af
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Axis Finance la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d6a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[I], - de juger qu'il doit bénéficier de la protection de sa résidence principale instaurée par l'article L.526-1 du code de commerce, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, en conséquence,
Source officielleJuge de l'Exécution
695828de75782d5f06971ca5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article R322-9 de ce même code, la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier
Source officielle2ème chambre
6811aeb081f47e994feb2669
29 avril 2025
29 avril 2025
produit les effets du commandement prévu à l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, et est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant,
Source officielle16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.
Source officielleJEX
69cecb34cdc6046d47e74577
2 avril 2026
2 avril 2026
R322-20 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, - et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 12 février 2026 à 10h00, A l’audience du 12 février 2026 l’affaire a fait l’objet
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda90fea2887514e2eb3ff
10 août 2018
10 août 2018
Sur l'exécution provisoire La décision du juge de l'expropriation du 31 mai 2018, a été rendue au visa de l'article R311-23 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa3a
7 juin 2012
7 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle1ère Chambre
66a9d38505566a2f16fd8721
30 juillet 2024
30 juillet 2024
) ' par ailleurs, en vertu de l'article R351-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif saisi s'il n'est pas territorialement compétent réglera lui-même cette difficulté en transmettant
Source officielleVentes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1593 du Code civil, l'acquéreur devra payer aux avocats de la cause les émoluments sur le prix de vente en application de l'article A.444-193 du Code de commerce ; et ce au titre des frais accessoires
Source officielleChambre 1-11 HO
687b2a26e24ceec1d00d9010
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625589bfc8340a0e74b83c
23 mai 2014
23 mai 2014
octobre 2009, au delà du délai de prescription prévu par l'article L 110-4 du Code de commerce, à compter de la date à laquelle elle a acquis les droits qui lui ont été cédés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce visés par son article L. 420-7 et à celle de l'article L. 442-6 de ce code, qui ne sont pas même cités dans ses conclusions. 8.
Source officielleVentes
68e559000e2901d10fa368e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Commerciale
5fca61a9bdf705496ca293ec
5 novembre 2020
5 novembre 2020
prévu à l'article R321-1 précité.
Source officiellePage 8 sur 25