AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf2
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Sur quoi : Considérant que selon les dispositions de l'article L 351-1 et suivants et R 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale le montant de la retraite dépend de la durée d'assurance du salarié
Source officiellePage 8 sur 55
Chambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6700
4 avril 2024
4 avril 2024
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle