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145 résultats pour « Article R321-19 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, les appels étant du 27 octobre 2023, à peine de caducité de la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

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17 septembre 2020

17 septembre 2020

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 24 juin 2019,à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61638ef20d12e998c06d9d66

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

[C] et à la RATP, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle