conditions de l'article 3121-22 du même code.

Enfin, il est indifférent dans le présent litige que le vendeur, en l'espèce Monsieur [I] [K], ait respecté ses obligations au regard de l'obligation de l'article R322-4 V du code de la route qui dispose

R322-4 V du code de la route, qui dispose qu'en cas de cession d'un véhicule ancien, le propriétaire doit remettre à l'acquéreur un certain nombre de documents.

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 24 juin 2019,à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.