CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [N] [Y], né le 21 juillet 1989 à [Localité 6], en hospitalisation complète

Source officielle

1ère Chambre

66a9d38505566a2f16fd8721

Appel

30 juillet 2024

Par jugement contradictoire, avant dire droit, en date du 19 juillet 2023, le tribunal de commerce a : - dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Action Développement Loisir

Source officielle

15e Chambre A

6032a5fced78511e0095350c

Appel

14 décembre 2017

Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code.

Source officielle

Adjudications

668d7ec453e3bdd077866e43

T. Judiciaire

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle

Adjudications

668d7ec753e3bdd077866e99

T. Judiciaire

9 juillet 2024

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle

Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee799e

Appel

11 mai 2022

[T] [A] et Mme [P] [C] ont demandé à la cour de : 'Vu l'article R 322- 19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-3 du code monétaire et financier, DÉCLARER recevable

Source officielle

Cour d'Appel

Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris

6253cc1bbd3db21cbdd8f248

Appel

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32084

Appel

28 mars 2017

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Patricia DUFOUR, Conseillère appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

Source officielle

15e Chambre A

603659fb63101bba6b52fc33

Appel

6 novembre 2015

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Ventes

686425df0bb2f8a66ca5fb41

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R322-31 et 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution seront autorisées sur un format pouvant être supérieur à un format A3, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d66

Appel

18 juillet 2024

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.

Source officielle

Ventes

670575ae1296b51ba2b1c550

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

Source officielle

JEX IMMOBILIER_VENTES

6866c688d33109fd079aa559

T. Judiciaire

3 juillet 2025

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Source officielle

Saisies immobilières-VD

679bf0c543b3d977d8cd1a66

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Sur la prescription En vertu de l’article L. 110-4 I du code de commerce, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

Source officielle

BSM JCP

67f6d0d0a9d5adc260623bc5

T. Judiciaire

3 avril 2025

Dès lors, il convient de requalifier l’utilisation n°17 comme un prêt personnel conclu le 19 janvier 2021.

Source officielle

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Source officielle

Juge de l'exécution

68890cb2164153e3cd1d57f3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Source officielle

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bafd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Source officielle

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd5172da17169e92e65

T. Judiciaire

3 octobre 2024

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Source officielle

Page 8 sur 27

← Précédent Suivant →