R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 Octobre

SUR CE, Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, “ Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 16] (TURQUIE) [Adresse 3] [Localité 12] non comparant

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.

En application de l’article 189 du Code de commerce Luxembourgeois, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant et non-commerçant se prescrivent par dix ans

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 Juin 2023

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [N] [Y], né le 21 juillet 1989 à [Localité 6], en hospitalisation complète

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [E] [P], né le 27 août 1953 à [Localité 4] (33), en hospitalisation

aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Hamed EL AMOUDI, avocat commis d'office au barreau de PARIS, informé le 16 juillet 2024 à 11h01, et ayant transmis son avis au greffe par courriel

SOS IMMO, ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, au regard des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

[J], pour décider que l'acte a été délivré par Maître [K], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 648 du code de procédure civile, ensemble les articles L 122-1

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

659 du code de procédure civile à M.

le 15 octobre 2024 par Cédric LEMOINE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assisté de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT S.D.C. de la Résidence « [Adresse 12