Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6035c3aa8f79612aee5b9e54
3 mars 2016
3 mars 2016
700 du code de procédure civile, en cause d'appel, outre l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile accordée en première instance, ainsi qu'aux entiers dépens du procès.
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, le prêteur ne produit pas l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail du personnel qui a été chargé d'établir la fiche de dialogue prévue à l'article L.311
Source officielle2ème Chambre B
63ca42bf9066fd7c90fc25aa
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[G] à Mme [J] (procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre Cab1
68642a910bb2f8a66ca60f01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] et [O] [W] à leur payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
63d37975d1bc2605de4b4612
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* condamner la SCI SAINT ESTEVE au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleChambre sociale
69611105cdc6046d47c097b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- L'existence d'un contrat écrit en matière de temps partiel est une obligation d'ordre public sanctionnée par une disposition pénale, en l'occurrence l'article R3124-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24f
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle1ère Chambre Cab1
677d7d62b032d83cfd3e741d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [G] [A] sera donc condamné à payer à madame [F] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
, dont il soutient qu'elles ne sont pas justifiées et doivent être annulées par le juge, ainsi que le prévoit l'article L1333-2 du code du travail.
Source officielle2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fd
22 août 2024
22 août 2024
leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon l'article L3121-9 du code du travail, une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate
Source officielleChambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant en son appel, Mme [A] est condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93ca3
7 mars 2017
7 mars 2017
des dispositions de l'article R3172-2 du code du travail ; - que la production de faux relevés d'heure et l'affirmation fausse selon laquelle il en serait signataire, lui a causé un préjudice qui doit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R3124-4 du code de la commande publique :" Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
ce qui explique que les salariés soient considérés comme en arrêt de travail pour maladie alors qu'ils ont travaillé.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162e83e7dc295bdec6a571f
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.
Source officielle15e Chambre A
603615c5f7d73679c2d31603
18 décembre 2015
18 décembre 2015
des dispositions de l'article 1289 du Code Civil Condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur à payer aux époux [A] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616340227dbf94c22343c9b7
14 septembre 2011
14 septembre 2011
700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Rejette la fin de non-recevoir, Rejette la demande formée par la société Charmita sur le fondement des articles 24 du code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 13