AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La cession de créances est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier sur la titrisation de créances et s'avère donc opposable aux tiers sans autre
Source officiellePage 8 sur 15
JCP
689b899d40cd0f0b3d0057a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle