L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1343-2 du Code Civil

Sur les frais et dépens Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans

700 du code de procédure civile, ' Condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement M. et Mme [G] aux dépens de première instance et d'appel.

que': Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un

700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [E] à verser à la société [U] et [G] [C] la somme correspondant aux entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration en date du 1er mars 2024, M. [Z] a relevé appel de ce jugement.

[Y] et Mme [T] et leur intention de la réparer, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2° ALORS QUE M.

1792-2 du code civil”.

1343-2 du code civil

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens de l'instance ; - le confirmer pour le surplus ; - débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes comme étant

[S] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 19 juillet 2013 M. [S] a interjeté appel de la décision.