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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0da1c25a97f0381f4e66
26 juin 2014
26 juin 2014
'»'; Que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, «'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé
Source officielleJ.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Source officielle4e chambre civile
696a353dcdc6046d47859130
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la consommation, en violation des dispositions des articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1 et L. 221-5 et R221-1 du code de la consommation. 14- La société Domofinance forme appel incident de ce chef
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4ba7
12 février 2015
12 février 2015
112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 625-4 du code de commerce qui vise le cas dans lequel tout ou partie des créances sollicitées par le salarié ne figure pas sur le relevé de créances salariales.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d84
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu
Source officielleJEX
6973347dcdc6046d4765b587
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404545_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande
Source officiellechambre 1-9
69cea366cdc6046d47e21ddb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur la réalité de l'augmentation de capital intervenue au profit d'AKA le 27 février 2020, Attendu que l'article R225-135 du code de commerce dispose que "L'augmentation de capital par émission d'actions
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c802
26 février 2008
26 février 2008
, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
68709b75123db6632de31664
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L223-97 et R223-29 du Code de commerce, 1240 du Code civil, 88 du Code de procédure civile de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Montauban le 10 février 2021, en ce qu'il a
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du droit aux congés payés, sur le fondement des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, 4. prononcer et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.
Source officielle2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
17 mai 2022
L227-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee2698301b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
63c257030bfda47c90076149
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article
Source officielle2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L228-54 du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 15