L'article R221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L221-5 peuvent

En quatrième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée, et ainsi que l'autorise le dernier alinéa de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, que la décision du 14 septembre

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le début de son contrat de travail ; La demande en paiement d'heures supplémentaires étant partiellement accueillie, le salarié est considéré comme

de l'article 699 du code de procédure civile.

H..., eu égard au délai de préavis de 6 mois prévu par l'article L 145-9 du Code de commerce pour donner congé au locataire, devait indemniser Mme Mathieu épouse Z... des pertes financières subies du 1er

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

235-9 du code de commerce et 1844-14 du code civil, soit le 13 novembre 2008, date du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Douai ayant annulé l'assemblée générale du 3 novembre 2005 ; l'issue du

code du travail, de l'article 1240 du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, de : - infirmer

ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

La SAS EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC sollicite par voie de conclusions : Vu l'article R 221-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 648 du Code de procédure civile

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.1250 1° du Code civil, - Dire et juger que la société Bellville Rodair International, qui n'a pas intimé

1240 du code civil et pour résistance abusive, *condamner la société MAAF ASSURANCES SA à payer à la société ATLANTIKA la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

indéterminée intermittents prévus par les articles L.3123-31 et suivants du code du travail.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamner la société Class Star à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Class Star aux entiers dépens